Dotation «élu local»: les sénateurs instaurent une garantie totale

Lors de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2006, les sénateurs ont porté à 100% le montant de la garantie (soit 2.288 euros) accordée aux communes qui ont perdu le bénéfice de l’attribution «élu local». En raison de la substitution du potentiel financier au potentiel fiscal, cette année, 1.820 communes ont perdu en 2005 le bénéfice de cette dotation réservée aux petites communes. L’article 25 du PLF 2006 institue une garantie pour ces communes (de 2/3 du montant 2004 en 2005, d’1/3 en 2006), financée par un prélèvement de 4,164 millions d’euros sur la régularisation de la DGF 2004. Les sénateurs ont aussi adopté un amendement qui prévoit qu’à compter de 2006, la dotation sera accordée aux communes de moins de 1.000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 (au lieu de 1 actuellement) du potentiel financier moyen de cette catégorie de communes. Cette mesure qui aura pour effet de faire bénéficier de la dotation 4.200 communes supplémentaires (dont 1.500 des 1.820 communes « perdantes » en 2005), sera financée par un prélèvement annuel de 10,5 millions d’euros sur la 2ème fraction de la dotation de solidarité rurale (qui s’élevait à 308,5 millions d’euros en 2005). Par ailleurs, le gouvernement a fait adopter la création d’un fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU), destiné à accompagner l'action des maires dans l'exercice de leur pouvoir de police afin de résorber les immeubles que leur insalubrité rend dangereux. Ce dispositif, prévu pour les années 2006 à 2010, sera financé en 2006 par un prélèvement sur la régularisation de la DGF 2004 à hauteur de 20 millions d’euros. On observe que, d’une part, les groupements de communes qui exercent parfois la compétence logement en lieu et place des communes ne sont pas concernés et, d’autre part, que le gouvernement n’a pas à ce jour précisé le financement de ce fonds à compter de 2007. Les aides ont pour objet d’aider les communes à assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation. Le ministre de l'Intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. Le taux de subvention ne pourra être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense «subventionnable» qui sera, semble-t-il, défini par un décret. Enfin, lors du débat sur les aménagements du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), le gouvernement, comme il s’y était engagé, a déposé un amendement qui apportera une aide de trésorerie immédiate aux collectivités territoriales concernées par des dégradations de biens publics ayant eu lieu entre le 27 octobre et le 16 novembre. Par dérogation à la règle du décalage de deux ans entre la réalisation des travaux et le versement de l’attribution du FCTVA, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du FCTVA visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.

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